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LA GARANTIE LÉGALE

La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir, qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. C’est ce qu’on appelle, de façon générale, la garantie légale.

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Évaluation de propriété

Aide-Mémoire Acheteur

À prévoir dès la signature de l’acceptation de l’acte de vente (Promesse d’achat)